Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2025003235

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu Monsieur [T], [V], [O] [Y] a cessé son activité professionnelle indépendante depuis 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [T], [V], [O] [Y] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [T], [V], [O] [Y] - [Adresse 1] achat et vente de fruits et légumes sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Fixe au 17 octobre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [X] [S] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [J] représentée par Maître [G] [J] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Autorise l