Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2025003443

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [Z] [F] a comparu. Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire ; Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée, Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société ANDA GROUP (SARL) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société ANDA GROUP (SARL) - [Adresse 2], Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disp