Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 octobre 2025, n° 2025004350
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 octobre 2025
- Numéro
- 2025004350
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Que la baisse du chiffre d'affaires et de l'activité ne permet pas à la société de faire face à ses charges courantes. Que par mail du 29 septembre 2025, les dirigeants sollicitaient la conversion en liquidation judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société JV SERVICES (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JV SERVICES (SARL) - - [Adresse 1], Maintient Monsieur [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [J], représentée par Maître [D] [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clô
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.