Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 juillet 2025, n° 2025006640

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
17 juillet 2025
Numéro
2025006640

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le CGEA représenté par Maître Louis BEDEL, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de résolution de plan de redressement compte tenu que le règlement est en cours de régularisation. Attendu que la société CONSTRUCTIONS [Localité 1] (SARL) représenté par Maître Fréderic BONY, comparaissant, indique à l'audience que le paiement est effectivement à intervenir. Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND 6.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.