Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 janvier 2026, n° 2025009147

Sur ce, Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu qu'en l'espèce, la SAS LA PANACEE DES PLANTES déclare que les pannes successives et l'immobilisation du véhicule fourgon MASTER III nécessitent des réparations et lui créent un préjudice ; qu'elle sollicite dès lors l'organisation d'une mesure d'expertise ju […] a pris acte ; Attendu qu'ainsi, il existe un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'ordonner une mesure d'instruction portant sur le véhicule - un fourgon MASTER III de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] - en vue de déterminer la nature et l'origine des désordres qui l'affectent, le cas échéant le coût des réparations, les éventuels préjudices et responsabilités encourues ; Qu'il sera donc fait droit à la demande de la SAS LA PANACEE DES PLANTES fondée en son principe avec mission définie dans les termes du dispositif ci-après et ce, au contradictoire de l'ensemble des parties de la présente instance ; Attendu qu'il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Prenons acte des protestations et réserves de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise technique au contradictoire des sociétés LA PANACEE DES PLANTES et ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES et commettons pour y procéder : Monsieur [I] [G] FM CONSULTANTS [Adresse 3] Avec mission, en se conformant aux règles du C.P.C., de : * Recueillir les doléances de la demanderesse ; examiner les désordres ou dommages allégués susceptibles d'affecter le véhicule litigieux - immatriculé [Immatriculation 1] - et les décrire, en déterminer l'origine, * Fournir tous éléments de nature à établir les conditions dans lesquelles il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteuse a eu communication de pièces déterminant de façon pr