Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025010024
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025010024
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL MANDATUM a comparu représentée par Monsieur [A] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire tandis que Monsieur [J] [O] a fait défaut. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Que Monsieur [J] [O] n'a jamais répondu aux convocations du mandataire judiciaire ni transmis aucun élément depuis l'ouverture du redressement judiciaire. Attendu que Monsieur [J] [O] ne s'est pas présenté ni personne pour lui, tout comme lors de l'audience d'ouverture du redressement judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [O] E prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [O] - [Adresse 2] ayant pour activité de décoration D'intérieur, tapisserie, Maintient Monsieur [X] [T] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.