Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025010149

Attendu qu'il résulte du rapport du juge enquêteur déposé au greffe de ce Tribunal et communiquée aux parties et au Ministère public, que Madame [N] [J] née [S] n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article L.121-1 du code de commerce. Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Attendu qu'ainsi, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Madame [N] [J] née [S] ne relève pas de la compétence du présent Tribunal. Attendu que Madame le procureur conclut à l'incompétence du présent Tribunal, Il conviendra de se déclarer incompétent, et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Constate la non-comparution de Madame [N] [J] née [S], Se déclare incompétent, Madame [N] [J] née [S] à mieux se pourvoir, Condamne le demandeur à la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, Laisse ainsi les dépens à la charge de Madame [N] [J] née [S], Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.