Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2025, n° 2025011952
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 décembre 2025
- Numéro
- 2025011952
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par avis écrit, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [G] [N] CONSTRUCTION (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de [G] [N] CONSTRUCTION (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 3] ayant pour activité travaux de couverture, charpente, zinguerie, étanchéité, isolation, agencement extérieur et intérieur, fabrication et pose de menuiserie et achat, vente de produits s y rapportant, Fixe au 02/12/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [Q] [J] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.