Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025011966

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [H] [I], dument munie d'un pouvoir. Attendu que Monsieur [O] [J] [L] a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [O] [J] [L] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 31.918 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu toutefois que rien ne démontre que le redressement de Monsieur [O] [J] [L] est impossible. Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [J] [L] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à l'antériorité de la créance à 2022. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [J] [L], [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Fixe provisoirement au 15 juillet 2024 ce jour la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [D] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [X] [E] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [T], représentée par Maître [W] [T] [Adress