Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025012150

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET. Attendu que Monsieur [S] [Y] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [S] [Y] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 91.574,74 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [Y] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à l'antériorité de la créance à 2022. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [S] [Y], [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur ses patrimoines professionnel et personnel, Fixe au 05/09/2025 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [M] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge commissaire suppléant Nomme la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité de mand