Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 2026000510

Attendu que les candidats repreneurs n'ont pas soutenu leur offre à l'audience, Que l'absence de la levée des conditions suspensives des offres et en l'absence de garantie permettant de vérifier leur viabilité, aucune proposition tendant à la cession de l'entreprise n'est envisageable. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment du rapport présenté par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de cession dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable. Qu'il sollicite qu'il soit mis fin à sa mission. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au rejet des offres présentées. Attendu que Madame le Procureur conclut au rejet des offres présentées, eu égard à l'absence de levée de leurs conditions suspensives, au constat de la fin de la poursuite d'activité et à la fin de mission de l'administrateur judicaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions suspensives n'ont pas été levées, rejettera les offres et mettra fin à la mission de l'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu le rapport du juge-commissaire, Constate la fin de la poursuite d'activité, Rejette les offres présentées tendant à la cession de la SASU FONDERIE CAST'AL, Met fin à la mission de l'administrateur, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A