Tribunal de commerce de Pau, 21 octobre 2025, n° 2025005724
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EKIP
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025005724
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 07/01/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire ou sauvegarde à l'égard de PIZZA & co (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [R] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire a été saisi le 29 Septembre 2025 par la gouvernance de l'entreprise PIZZA & CO qui précise qu'elle ne peut poursuivre son activité en l'état et qu'elle ne pourra pas présenter un projet de plan de continuation. Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de PIZZA & co (SARL) prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères ; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'administration, le contrôle et la mise en valeur des titres dont elle est ou pourrait devenir propriétaire ; la gestion de son propre patrimoine, tant im
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.