Tribunal de commerce de Pau, 17 mars 2026, n° 2026001834
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2026001834
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété EVENTS ACCUEIL (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EVENTS ACCUEIL (SARL) Organisation de foires, salons professionnels et congrès [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 20/02/2026, Désigne Monsieur M. [Y] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [I] [Q], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [C] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [N] - [Adress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.