Tribunal de commerce de Tarbes, 2 septembre 2025, n° 2024002829

SUR CE : La SAS TP FROID ET SERVICES a signé avec la SAS CHRISTAL un contrat d'entretien et de contrôle des installations frigorifiques en date du 01/01/2018. La SAS TP FROID ET SERVICES est intervenue dans le cadre des relations contractuelles de suivi et pour effectuer certaines prestations non comprises dans ce contrat. Il apparait qu'il n'existe aucune contestation recevable de la SAS CHRISTAL sur la somme due de 27.840,20 € TTC en principal. A ce montant, la SAS TP FROID ET SERVICES évalue […] texte et compte tenu de l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS CHRISTAL, cette dernière sera condamnera à payer à la SAS TP FROID ET SERVICES la somme de 12.132,20 € au titre du solde des factures dues, celle de 2.784 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31/05/2024. N'ayant pas mis à disposition du tribunal les pièces qui auraient permis de justifier sa demande, le tribunal déboutera la SAS TP FROID ET SERVICES de sa demande de condamner la SAS CHRISTAL à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS TP FROID ET SERVICES les frais irrépétibles qu'elle a engagés afin de faire valoir ses droits. Aussi, le tribunal condamnera la SAS CHRISTAL à payer à la SAS TP FROID ET SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance. Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Georges SANCHEZ, juge des référés commerciaux auprès du tribunal de commerce de Tarbes, statuant en matière de référés par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS CHRISTAL à payer à la SAS TP FROID ET SERVICES la somme de douze mille cent trente deux euros et vingt centimes TTC (12.132,20 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31/05/2024. Condamnons la SAS CHRISTAL à payer à la SAS TP FROID ET SERVICES la somme de deux mille sept cent quatre vingt quatre euros TTC (2.784 €), au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31/05/2024. Rejetons la demande de la SAS TP FROI