Tribunal de commerce de Tarbes, 20 octobre 2025, n° 2025004161

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] n'est pas caractérisée, L'article 681-2-II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. » Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine professionnel [L] [Z], [T] - [Adresse 3]. SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de [L] [Z], [T] - ayant pour activité Activités de centres d'appels - Secrétariat administratif, inscrit(e) sous le n°539 932 673. Dit que la procédure de redressement judiciaire s'applique sur le patrimoine professionnel [L] [Z], [T]. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [M] [U] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. [O] [Y]; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Q] [P] - [Adresse