Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2025, n° 2025F02457

Attendu qu'il est observé que la défenderesse la société WHY CONSULTING, ainsi que l'administrateur judiciaire la SELARL AJ PARTENAIRES, sont non comparantes, que la société NAVAL GROUP et la SELARU MARTIN sont représentées ; Attendu qu'à l'examen de l'ordonnance litigieuse, il est constaté ; Qu'au titre de l'ordonnance 2024JC10788 rendue le 18 mars 2025 par Monsieur le Juge Commissaire, qu'il est prononcé le rejet de la requête en revendication de la société NAVAL GROUP au motif d'une saisine h […] y a lieu de faire droit aux demandes de restitution de la société NAVAL GROUP ; Attendu que le Tribunal reconnait la propriété de la société NAVAL GROUP dont les droits de propriété intellectuelle de la société NAVAL GROUP dans les Documents Revendiqués correspondants aux numéros de commandes suivants : 6763631,6729807,6720995,6602504,6593102,6526231,6450794,6366956,6299445,6295663,6275324,6 145974,6107320,5359025,5354434,5237547,5112479 Attendu que le Tribunal ordonne la restitution des exemplaires papiers et des copies numériques des documents revendiqués ; Attendu que le Tribunal juge qu'en cas de poursuite des commandes que les documents revendiqués seront restitués à compter de la résiliation ou du terme de chacune des commandes ; Attendu que le Tribunal ordonne la suppression des copies numériques de documents revendiqués au moyen d'une méthode sécurisée ne permettant pas de récupérer les données et ce avec le concours de la société NAVAL GROUP ; Attendu par ailleurs que le Tribunal condamne la société NAVAL GROUP, demanderesse à l'opposition, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DIT recevable et bien fondée l'opposition formée par la société NAVAL GROUP à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 18 mars 2025 sous le numéro 2024JC10788. INFIRME l'ordonnance enregistrée sous le numéro 2024JC10788. RECONNAIT la propriété de la société NAVAL GROUP dont les droits de propriété intellectuelle de la société NAVAL GROUP dans les Documents Revendiqués. ORDONNE la restitution des exemplaires papiers et des copies numériques des documents revendiqués. DIT qu'en cas de poursuite des commandes que les documents revendiqués seront restitués à compter de la