Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 mars 2026, n° 2025F07141

LES FAITS Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LITERIE AURA et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier en date du 4 avril 2025, la société SCI GDS a déclaré sa créance pour la somme de 4 106,34 € dans le délai légal, expirant le 7 mai 2025. Par courrier en date du 26 mai 2025, la société SCI GDS a envoyé une déclaration rectificative à la […] requiert son admission, à titre chirographaire, au passif de la société LITERIE AURA, à hauteur de la somme totale de 4 106,34 € ». Il convient de dire en premier lieu, que la société SCI GDS avait communiqué sa déclaration de créance accompagnée en annexe du relevé de compte locatif des loyers et charges impayés de ladite société faisant apparaître un « solde » de 29 314,67 € et un « reste dû sur échéance » de 4 106,34 €. En second lieu, après avoir comparé le montant de la créance de la SCI GDS telle que mentionnée dans sa déclaration de créance du 2 avril 2025 par rapport à celui figurant dans l'annexe communiquée, rappelons-le, dans le même document, il y a lieu de considérer que la différence de montant à raison du report de la mauvaise colonne constituait une simple erreur matérielle. En conséquence de ce qui précède, le Tribunal ordonnera la fixation au passif de la société LITERIE AURA de la créance de la SCI GDS à hauteur de 29 314,67 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'à la date du 26 février 2025, à titre chirographaire. Les dépens sont à la charge du requérant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DÉCLARE recevable l'opposition à ordonnance de juge-commissaire formée par la société SCI GDS. INFIRME l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025. ORDONNE la fixation de la créance de la SCI GDS d'un montant de 29 314,67 € à titre chirographaire au passif de la société LITERIE AURA. DIT que les dépens sont à la charge du requérant. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Isabelle CRIBIER Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER