Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 février 2026, n° 2025J01958

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL expose avoir dans son assignation expressément demandé la condamnation en paiement solidaire des défend […] té APPRO+MEDICA SAS et Monsieur [D] [A] solidairement au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [L] * à payer la somme de 18 467,59 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024. * à payer la somme de 619,70 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,15% à compter du 10/03/2025. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 700 €. En lieu et place de : CONDAMNE la société APPRO+MEDICA SASMonsieur [D] [A] au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [L] * à payer la somme de 18 467,59 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024. * à payer la somme de 619,70 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,15% à compter du 10/03/2025. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 700 €. Attendu que le reste du jugement demeure sans changement. Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 8 janvier 2026 et d'y lire en son dispositif : CONDAMNE la société APPRO+MEDICA SAS et Monsieur [D] [A] solidairement au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [L] * à payer la somme de 18 467,59 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024. * à payer la somme de 619,70 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,15% à compter du 10/03/2025. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 700 €. En lieu et place de : CONDAMNE la société APPRO+