Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2025J02075

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS au profit de la société CA CONSUMER FINANCE SA * à payer la somme de 44 569,79 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 €. ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6, CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Didier MART