Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 juin 2025, n° 2025R00893

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de La société AMBULANCES COIN JOLI SARL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT CONDAMNONS La société AMBULANCES COIN JOLI SARL au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 2 002,33 € outre intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025, date de la mise en demeure. * à payer la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS La société AMBULANCES COIN JOLI SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président [I] [K] Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par [I] [K] Signe electroniqueme