Tribunal des activités économiques de Lyon, 3 septembre 2025, n° 2025R00924
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025R00924
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Maître VAGO Laure -Toque n° 2300 [Adresse 1] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC 2025R00924 - 2524600020/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier Le Greffier Clément BRAVARD.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.