Tribunal des activités économiques de Lyon, 3 septembre 2025, n° 2025R01177

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que les dépens sont à la charge solidaire de Monsieur [E] [L] et Monsieur [K] [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS M. [E] [L] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025. CONDAMNONS M. [K] [H] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts