Tribunal des activités économiques de Lyon, 10 octobre 2025, n° 2025R01261

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que les demandes en paiement provisionnel au titre de loyers impayés ainsi que des frais accessoires apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur; Attendu que le demandeur indique qu'un versement de 431,44€ est intervenu postérieurement à la résiliation et qu'il convient de déduire ce versement des sommes dûes au titre des loyers impayés, Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [J], [A], [B] [U] [V] Individuel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS Monsieur [J], [A], [B] [U] [V] Individuel au profit de la société LIXXBAIL SA * à payer au titre des loyers impayés à titre provisionnel la somme de 431.44 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, déduction faite du versement intervenu postérieurment à la résiliation, * à payer la somme de 177,80 € de frais accessoires. * à payer la somme de 20 197,48 €, au titre d'indemnité contractuelle de résiliation * à restituer le véhicule utilitaire léger de marque RENAULT, modèle TRAFIC, n°de châssis VF1FL00[XXXXXXXX01] immatriculé [Immatriculation 1] tel que visé par la facture F