Tribunal des activités économiques de Lyon, 8 octobre 2025, n° 2025R01279

Attendu que toutes les parties comparaissent à l'audience de ce jour ; Attendu que les demandes en paiement provisionnel sont règulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation, les frais de greffe, le coût de la signification de l'ordonnance et de ses suites sont à la charge de la société SKY NET SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société SKY NET SASU au profit de la société CARMILA FRANCE SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 1 688,46 €, augmentée des charges et frais, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points jusqu'à complet paiement, * à payer à titre provisionnel la somme de 168,85 €, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points jusqu'à complet paiement, * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil. CONDAMNONS la so