Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 septembre 2025, n° 2025R01405

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties. Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société MVA VERALU SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société MVA VERALU SAS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU * à payer à titre provisionnel la somme de 10.321,21 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 21/07/2025, * à payer la somme de 1.548,18 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat, * à payer la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société MVA VERALU SAS aux dépens prévus à