Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 16 septembre 2025, n° 2025002304

Attendu que la SAS MJ FORMATION, formation, chauffeur routier, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 5 septembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, Attendu que la SAS MJ FORMATION a été entendue en chambre du conseil, Attendu que la SAS MJ FORMATION expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 38 509.72 € pour un actif […] 338; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SAS MJ FORMATION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements. Attendu que la SAS MJ FORMATION déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce. Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MJ FORMATION, formation, chauffeur routier, [Adresse 1]. FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Noël CENCI et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard [X]. NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [V]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES,