Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 mars 2026, n° 2023003212

DISCUSSION M. [E] [N], bien que représenté par un avocat en cours d'instance, n'a pas conclu et n'a fait valoir aucun moyen de défense, il sera statué au seul vu des pièces du demandeur. Sur la résiliation du contrat de crédit-bail Il résulte de l'article 8 du contrat de crédit bail signé par les parties le 29 aout 2018 que le non-paiement des loyers permet la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail. Il n'est pas contesté, ni contestable que M.[E] [N] n'a pas réglé l'intégralité de […] et les mises en demeure, démontre que M. [N] reste débiteur de 30 325,32 euros, composés de 25 397,76 euros de loyers impayés et de 4 927,56 euros d'indemnité de résiliation outre les intérêts à compter du 24 novembre 2022, date de la première mise en demeure, au taux résultant de la moyenne de l'Euribor 12 mois et du Swap 5 ans. Sur la demande en restitution du matériel Le véhicule, propriété du bailleur, n'a pas été restitué. En application des articles 8 et 9 du contrat de crédit-bail, il convient de l'ordonner sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la signification du jugement, avec possibilité d'appréhension par le commissaire de justice. Le Tribunal se réserve expressément le droit de liquider l'astreinte. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 600,00€. Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DECLARE l'action de la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE recevable et fondée. CONSTATE la résiliation du contrat de crédit-bail régularisé entre la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et Monsieur [E] [N] portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO modèle 35C18 daily ; CONDAMNE Monsieur [E] [N] à régler à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 30.325,32 euros au titre du crédit-bail n°A1A99694, outre intérêts au taux de référence correspondant à la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l'Euribor 12 mo