Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 février 2025, n° 2024005039

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. L'administrateur et son administré indiquent que l'appel d'offre afin de cession d'entreprise n'a pas abouti et il a été décidé de recourir à un nouvel appel d'offre. Ils sollicitent en conséquence une poursuite de l'activité. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement ; Le Ministère Public entendu en ses observations et réquisitions ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 22/09/2024, renouvelée jusqu'au 22/03/2025, de la société PHARMACIE GRAND PARILLY (SELARL), cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 20/03/2025 et précise que cette date à été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes