Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 octobre 2025, n° 2025003071

DISCUSSION : Sur la recevabilité de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] joint aux débats le contrat « FORMULE CLE » signé avec la SARL EPICERIE [Etablissement 1] devenue SAS LA STORIA, ainsi que les relevés bancaires de cette dernière pour 2023 et 2024 faisant état d'un découvert récurrent d'un montant de 9.152,39 € au 7 novembre 2024. En conséquence, le Tribunal dira la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] receva […] age 4). En conséquence, le Tribunal retiendra cette somme de 9.152,39 € due par la SAS LA STORIA, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, selon décompte arrêté au 06 novembre 2024. Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil : » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le tribunal l'ordonnera. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du Code de procédure civile indique : « les décisions de 1 ère instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur l'article 700 du C.P.C. et les dépens : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal lui accordera la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les dépens suivront le sort du principal DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, DECLARE l'opposition formée par la SAS LA STORIA recevable en la forme; DIT ET JUGE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l'encontre de la SAS LA STORIA ; CONDAMNE la SAS LA STORIA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9.152,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, selon décompte arrêté au 6