Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 30 juin 2025, n° 2025003104

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 30 juin 2025
Numéro: 2025003104

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PRONONCE le 30/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. opie au demandeur le opie au défendeur le opie exécutoire délivré le JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003104, avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000875. Ainsi fait et prononcé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.