Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 juillet 2025, n° 2025003873

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de Commerce. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. En cours de délibéré, il a transmis les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le Ministère Public entendu en ses observations et réquisitions ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 06/12/2024, renouvelée jusqu'au 06/06/2025, de la société [Localité 1] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 24/07/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au