Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 août 2025, n° 2025005783

DISCUSSION En droit : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En fait : Il apparaît qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de la décision susvisée, le requérant est par conséquent bien fondé à obtenir la rectification et il y sera fait droit dans les termes du dispositif qui suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et en premier ressort. Vu la requête présentée par SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [Q] et Maître [W] [H] en date du 05/08/2025 ; Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C. ; Constate que la décision du tribunal : Date : 01/08/2025 N° répertoire général : 2025005438 comporte une erreur ou omission matérielle ; Dit bien fondé le requérant en sa demande et y fait droit ; Rectifie la décision susvisée dans son dispositif dans les termes qui suivent : Mention erronée : « …Désigne AJ PARTENAIRES, [Adresse 5] ; [Localité 1] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'