Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 septembre 2025, n° 2025005804

DISCUSSION : L'article L. 631-8 du Code de Commerce dispose : "Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture " ". Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure ". Le Tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le Ministère Public. Il […] ixée provisoirement par le Tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il ressort des déclarations de créances faites suite à l'ouverture de la procédure à l'égard de KAWILA (SAS) que ce dernier se trouvait dans l'impossibilité de régler les créances suivantes : * Cotisations URSSAF dues depuis mai 2024 * Cotisations KLESIA, Prévoyances et ARRCO, dues depuis juillet 2024 * Factures de loyers non acquittées depuis juin 2024 * Factures de l'Atelier des 3 mondes dues depuis avril 2024 Factures de la SAS Record portes automatiques non réglées depuis juin 2024 KAWILA (SAS) n'est plus en mesure de faire face à ses engagements depuis le 30/06/2024. Il appert des éléments qui précèdent que le mandataire liquidateur démontre que la date de cessation des paiements était bien antérieure à la date fixée provisoirement et qu'il échet de dire et juger sa demande tendant au report de la date de cessation des paiements de la procédure collective de KAWILA (SAS) au 30/06/2024 bien fondée et d'y faire droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.631-8 du Code de commerce ; Dit et juge bien fondée la demande présentée par SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de KAWILA (SAS); Modifie la date de cessation des paiements, initialement fixée dans le jugement d'ouverture au 18/02/2025, et la reporte au 30/06/2024 ; Ordonne la publicité du jugement conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.