Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 19 septembre 2025, n° 2025006128
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025006128
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE le 19/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE JONCTION Selon l'article 367 du CPC, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.