Tribunal des activités économiques du Mans, 3 novembre 2025, n° 2024009208

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'ensemble des pièces déposées par les parties et en avoir délibéré, constate que : Le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour connaître du présent litige relatif à l'exécution d'un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises commerciales, aucune des deux parties ayant demandé l'application de l'article 16 du contrat stipulant la compétence exclusive du tribunal de Paris. Le contrat de sous-traitance est établi et signé en […] nt d'établir la réalité des malfaçons et leur imputabilité. Chaque mise en demeure rappelle le numéro de marché N° 113 signé le 18/10/2018 relatif au programme « [Adresse 10] » à [Localité 2]. Le donneur d'ordre a dû faire appel à des entreprises tierces pour reprendre les travaux avec exécution aux frais du débiteur. Les ordres de réparation aux entreprises tierces et les factures correspondantes concernent exclusivement le lot « [Adresse 10] à [Localité 2] ». Le tribunal considère que INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS a subi un préjudice qui demande réparation et considère que le litige concerne bien « [Adresse 10] » à Saint-Pavace. En conséquence, le tribunal condamnera la société BL 72 à payer à la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS la somme de 5 498,65 € en principal, majorée des intérêts à taux légal à compter du 19 juillet 2024. Déboutera BL [Cadastre 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamnera la société BL 72 à payer à la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC. Condamnera la société BL 72 aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation devant le tribunal des activités économiques du Mans du 9 décembre 2024, Vu le contrat de sous-traitance signé des deux parties et les engagements qui s'y rattachent, Vu les photos des désordres, Vu les mises en demeures répétitives et sans effet, Vu les factures des sous-traitants pour la reprise des malfaçons, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles, 1101, 1103 et 1104 du code civil. Condamne la société BL 72 à payer à la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS la somme de 5 498,65 € en principal, majorée des intérêts à taux légal à compter du 19 juill