Tribunal des activités économiques du Mans, 17 mars 2026, n° 2025002197

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [E], collaboratrice de Maître [N], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la dépollution du site d'exploitation de la société est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 23/03/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [E], collaboratrice de Maître [N], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 23/03/2027. Fixe au 22/03/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du