Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2025003028

SUR CE LE TRIBUNAL, Qu'il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'URSSAF des pays de la [Localité 1] et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la [Localité 1] aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 03/06/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniqu