Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025003046
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025003046
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'EARL [Adresse 1] est une exploitation d'origine familiale reprise par Monsieur [Z] [S] en 2017, en tant que 5 ème génération. Attendu que son installation a été financée sur 9 ans contre une durée habituelle de 12 ans. Attendu que les difficultés sont apparues au cours de l'année 2023 avec notamment de mauvaises récoltes liées à la météo, à la maladie contractée par les poules pondeuses et à l'augmentation des délais de vides sanitaires passant de 4 semaines à 11 semaines. Attendu que le passif s'élève à la somme de 427 000 € comprenant un passif bancaire important. Attendu qu'un inventaire a été réalisé mais que celui doit être rectifié, des installations ne devant pas y figurées ayant été incluses dans celui-ci. Attendu que le prévisionnel de trésorerie fait ressortir un chiffre d'affaires de 141 000 € avec des charges de 84 000 €, ce qui devrait permettre de dégager, à fin octobre 2025, une trésorerie de 46 000 €. Attendu qu'il faudra attendre le résultat des prochaines récoltes pour se projeter sur la situation de l'entreprise. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judicaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 30/09/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [Z] [S], co-gérant de l'entreprise dont s'agit accompagné de Madame [K], juriste de la FDSEA, Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EARL [Adresse 1] - [Adresse 1] Activités agricoles, polyculture, élevage. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes v
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.