Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2025004273

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'a pas comparu à l'audience ni personne pour la représenter et n'a donc pas justifié de sa situation auprès du tribunal avec la production des documents demandés permettant d'établir si elle est en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'une dette de loyer de près de 10.000 € ainsi que par le fait que les capitaux propres de la SAS MOREAU sont négatifs et inférieur à plus de la moitié du capital social et ce, depuis plus de deux ans et par l'existence d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17/09/2025 par le président du tribunal de céans portant sur la somme de 8.907,65 euros correspondant à un solde de factures impayées auprès de la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de MOREAU (SAS) - [Adresse 2], exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de bar, pub, discothèque avec licence 4, avec établissement principal sis [Adresse 4] et [Adresse 5]. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7