Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025006887

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le premier impayé de l'URSSAF remonte à avril 2024 et que la société débitrice n'a plus effectué ses déclarations à compter de septembre 2024. Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s'élève à 62.0000 euros. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que HENARenov (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de HENARenov (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de HENARenov (SAS) - [Adresse 2], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631