Tribunal des activités économiques du Mans, 10 mars 2026, n° 2025007047

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [J] [C], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il subsiste des demandes d'avances à réaliser auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour des congés payés et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [J] [C], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [K], liquidateur judiciaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 15/09/2026. Fixe au 14/09/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du