Tribunal des activités économiques du Mans, 3 février 2026, n° 2025007412

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur en présence de Madame [E], sa collaboratrice expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il attend le certificat de dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre suite à la vente de l'immeuble et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 2 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 2 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 2 mois, Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur en présence de Madame [E], sa collaboratrice. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 13/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céan