Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mars 2026, n° 2025007687

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le procureur de la République adjoint, Monsieur [G] [O], examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [G] [O] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Monsieur [G] [O] n'a que très difficilement collaboré avec les organes de la procédure. Monsieur [G] [O] a délibérément dissimulé des actifs de sa société en omettant la mise à son nom de cartes grises de certains véhicules. Monsieur [G] [O] n'a pas tenu une comptabilité de son activité. Enfin, le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 21/01/2026, lequel s'associe à la demande du Ministère Public et émet un avis favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans emportant interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [G] [O] En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 07/10/2025 et prononcera la faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [G] [O]. Qu'en application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-3, L. 653-4, L 653-5, L 653-6 et L 653-8 du Code de Commerce, Vu le rapport aux fins de sanctions commerciales du liquidateur judiciaire en date du 23/11/2023, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 03/10/2025, Vu le rapport du juge commissaire en date du 31/10/2025, Vu les pièces versées aux débats. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [G], [R], [Z], domicilié [Adresse 7]. Fixe la durée de cette mesure à quinze (15) ans