Tribunal des activités économiques du Mans, 20 octobre 2025, n° 2025007987

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025007987

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : ISME (SAS) CONTRE ADL AMENAGEMENT (SARL) sauf rétablissement. Laisse à la charge de la société ISME (SAS), les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/10/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.