Tribunal des activités économiques du Mans, 23 mars 2026, n° 2025008925

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Le tribunal prendra note du rapprochement des parties afin de convenir d'un accord et de la transaction qui a suivi et qui a été régularisée le 31/12/2025. En conséquence, le tribunal constatera le désistement de l'instance et de l'action. Le tribunal condamnera Monsieur [K] [X] au paiement des dépens de l'instance. Attendu que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL - [Localité 1] (CCM) entend aujourd'hui se désister de sa demande. Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL - [Localité 1] (CCM) de son désistement d'instance et d'action, une transaction ayant été régularisée entre les parties le 31/12/2025. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne Monsieur [K] [X] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de Céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER présidente d'audience ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS présente lors de l