Tribunal des activités économiques du Mans, 9 décembre 2025, n° 2025009219

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la représentante légale de la société débitrice a eu un accident en mars 2025 et a du embaucher des salariés pour faire fonctionner le bar. Attendu que l'autorisation de vente de tabac a été retirée faute de présence de la représentante légale de la société débitrice dans l'établissement. Attendu la vente du fonds de commerce est en cours. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SNC [X] (SNC) - [Adresse 1], bar journaux. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter d