Tribunal des activités économiques du Mans, 17 mars 2026, n° 2025009319
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2025009319
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [B] [T], es-qualités, se désiste de sa demande, l'ensemble des documents comptable fournis permettant de justifier la poursuite de l'activité. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice assisté de Maître [H] [P]. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés. Donne acte à la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [T] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,41 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.