Tribunal des activités économiques du Mans, 22 janvier 2026, n° 2026000165

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Attendu que le montant des charges mensuelles est de 4.328 euros, que la marge mensuelle est de 3.700 euros et que la perte mensuelle est d'environ 700 euros. Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 21.000 euros et qu'il concerne essentiellement l'unique fournisseur de repas de l'association, la société PRESTALIM'S. Attendu qu'il n'est pas possible de développer ou d'augmenter le tarif du repas. Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de FAMILLES [T] ASSOCIATION DE RUILLE [Localité 1] LOIR. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [S] [Q], président de FAMILLES [T] ASSOCIATION DE RUILLE [Localité 1] LOIR par Monsieur [G] [N], muni d'un pouvoir. Constate la comparution de Maître [L], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire, en présence d'un stagiaire. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées