Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2026000347
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026000347
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [Z] [O], es-qualités, se désiste de sa demande, l'ensemble des documents sollicités lui ayant été fournis. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [W], collaboratrice et de Madame [K], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [O] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure col
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.