Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mars 2026, n° 2026000415
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2026000415
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000415 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CRD REFERE DE JONCTION DU 19/03/2026 * DEMANDEUR (S) : GVO [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] * REPRESENTANT(S) : Maître [L] [A] Maître [C] [J] DEFENDEUR (S) : [Adresse 3] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Maître [H] LEAL [K] PRESIDENT GREFFIER C: Madame JACQUIN-GRANGER CaroleR: Jérôme MOUSSAY, Commis greffier REFERE DE JONCTION LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000415 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025009616. REDEVANCES DE GREFF
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.